… Et avec le Luxembourg

La France a également signé un avenant avec le Luxembourg. Il concerne la convention du 1er avril 1958 et va permettre la levée du secret bancaire dans les échanges d’information entre les administrations fiscales. Jusqu’à présent, la convention prohibait tout échange qui dévoilerait un secret bancaire. Les nouvelles dispositions permettront à la France d’obtenir des renseignements sans limitation quant à leur nature, à la nature des impôts et des personnes concernées. Les demandes pourront ainsi porter sur des renseignements bancaires sans que la législation interne luxembourgeoise puisse y faire obstacle.
© Uni Editions- juillet 2009