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Le magazine particuliers

Capital décès : êtes-vous concerné ?

Le capital décès, mais kézako ? Garanti par l’assurance décès du régime général de l’Assurance maladie, il représente une indemnité versée à vos proches à votre mort, à certaines conditions. Il constitue un capital qui leur permet le plus souvent de subvenir à vos frais d’obsèques, en totalité ou en partie, ou de maintenir leur niveau de vie immédiat, les aidant ainsi à surmonter votre disparition.

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Assurés : comment disposer de ce capital décès ?

En vertu de l’article L.361 du Code de la Sécurité sociale et suite à la réforme de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2015, le capital décès représente aujourd’hui un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année. Au 1er avril 2018, il est égal à 3 450 euros.
Pour ouvrir le droit à ce capital à vos proches, vous devez en tant qu’assuré justifier être dans l’une des situations suivantes durant les 3 mois précédents votre mort :

  • exercer une activité salariale,
  • percevoir une indemnité par Pôle emploi,
  • être bénéficiaire d’une pension d’invalidité,
  • être titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) correspondant à une incapacité physique permanente d’au moins 66,66%,
  • être en situation de maintien de droits.

Bon à savoir
Le capital décès de la sécurité sociale peut permettre à vos proches de financer une partie de vos obsèques, mais peut être insuffisant pour les mettre à l’abri du besoin. L’assurance décès proposée par le Crédit Agricole garantit à vos proches le versement d’un capital plus important qui leur permettra de faire face aux conséquences financières des premiers temps.

Seuls vos bénéficiaires prioritaires sont concernés, c’est-à-dire toute personne étant à votre charge effective, totale et permanente au jour de votre décès.
L’ordre de préférence des bénéficiaires prioritaires est le suivant :

  • l’époux/se ou partenaire de Pacs,
  • les enfants,
  • les ascendants (parents, grands-parents).

Dans l’éventualité où il existerait plusieurs bénéficiaires de même rang (enfants, ascendants), le capital décès est alors partagé à parts égales entre eux.

En l’absence de bénéficiaires parmi les catégories mentionnées ci-dessus, le capital décès peut être versé à toute autre personne à votre charge totale, effective et permanente au moment de votre décès, et ce sans exigence d’un lien de parenté (ex : concubin, cohabitant, collatéral ou allié).

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Bénéficiaires : comment disposer de ce capital décès ?

Pour se prévaloir d’un capital décès, encore faut-il le savoir (personne ne vous en informera) et en faire la demande, son versement n’étant pas automatique.
Vous disposez de :

  • 1 mois à compter du décès de l’assuré : si vous êtes bénéficiaire prioritaire. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité et devenez ainsi bénéficiaire non prioritaire.
  • 2 ans à compter du décès de l’assuré : si vous n’êtes pas bénéficiaire prioritaire.

Pour que votre requête soit prise en considération, il vous faut remplir le formulaire dédié CERFA n°10431*05 et y adjoindre certaines pièces justificatives comme votre livret de famille, votre carte d’identité ou encore votre relevé d’identité bancaire.
Pensez à l’adresser directement à la caisse primaire d’Assurance maladie dont dépendait le défunt à sa mort.

Bon à savoir
Si les comptes bancaires de votre proche défunt sont bloqués jusqu’à l’ouverture de sa succession, vous pouvez néanmoins demander un prélèvement de 5 000 euros à son établissement bancaire, pour faire face à l’organisation de ses obsèques en vertu de l’arrêté ministériel du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires. Pensez-y !

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« Article à caractère informatif et publicitaire. »
« Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel. »
« Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale.
La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale. Accédez au détail de ces produits et services en cliquant sur les liens hypertexte prévus à cet effet dans la présente page Internet. »

Les contrats d’assurance décès sont assurés par PREDICA, entreprise régie par le Code des Assurances. Les dispositions complètes des contrats, limites et modalités de mise en oeuvre des garanties, figurent dans les notices d’information. Vous disposez d’un délai légal de 30 jours calendaires pour renoncer à vos adhésions à compter de la date de leur conclusion.

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